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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité)
Données brutes
Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité)
a modifié les dispositions suivantes
Décret-loi du 23 octobre 1935 - art. 2 bis (VT)