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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/01/1995
(LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité)
Données brutes
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/01/1995
(LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité)
Sont approuvées les orientations de la politique de sécurité figurant à l'annexe I.