Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1))
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi s'appliquent dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.