Article 9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A DELIMITER PAR ORDONNANCE LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES)
Article 9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A DELIMITER PAR ORDONNANCE LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES)
Les dispositions de l'article 9 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.