Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)
Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi et la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.