Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)
Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi et la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République.