Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINION)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINION)
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.