Article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Constitution du 4 octobre 1958)
Article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Constitution du 4 octobre 1958)
Les dispositions de l'article 65 et du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, entreront en vigueur à la date de publication des lois organiques prises pour leur application.
Les dispositions du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.