Article 88-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Constitution du 4 octobre 1958)
Article 88-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Constitution du 4 octobre 1958)
Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne selon la procédure de révision simplifiée du traité établissant une Constitution pour l'Europe.