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Article 88-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Constitution du 4 octobre 1958)

Article 88-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Constitution du 4 octobre 1958)


Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.