Article 88-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Constitution du 4 octobre 1958)
Article 88-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Constitution du 4 octobre 1958)
Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.