Articles

Article 88-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 06/02/2008 au 06/02/2008 (Constitution du 4 octobre 1958)

Données brutes

Article 88-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 06/02/2008 au 06/02/2008 (Constitution du 4 octobre 1958)

La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.