Article 88-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Constitution du 4 octobre 1958)
Article 88-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Constitution du 4 octobre 1958)
Sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres de la Communauté européenne.