Article 88-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Constitution du 4 octobre 1958)
Article 88-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Constitution du 4 octobre 1958)
Dans les conditions fixées par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004, la République française participe à l'Union européenne, constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences.