Article 88-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Constitution du 4 octobre 1958)
Article 88-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Constitution du 4 octobre 1958)
La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences.