Article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Constitution du 4 octobre 1958)
Article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Constitution du 4 octobre 1958)
Les accords particuliers conclus pour l'application du présent titre sont approuvés par le Parlement de la République et l'assemblée législative intéressée.