Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/10/1958
au
05/08/1995
(Constitution du 4 octobre 1958)
Données brutes
Article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/10/1958
au
05/08/1995
(Constitution du 4 octobre 1958)
Une cour arbitrale de la Communauté statue sur les litiges survenus entre les membres de la Communauté.
Sa composition et sa compétence sont fixées par une loi organique.