Article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Constitution du 4 octobre 1958)
Article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Constitution du 4 octobre 1958)
Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.