Article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Constitution du 4 octobre 1958)
Article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Constitution du 4 octobre 1958)
Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'Outre-mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière.