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Article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/07/1993
au
25/07/2008
(Constitution du 4 octobre 1958)
Données brutes
Article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/07/1993
au
25/07/2008
(Constitution du 4 octobre 1958)
La composition du Conseil économique et social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.