Article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Constitution du 4 octobre 1958)
Article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Constitution du 4 octobre 1958)
La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions de l'article 49.