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Article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Constitution du 4 octobre 1958)

Article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Constitution du 4 octobre 1958)


La discussion des projets de loi porte, devant la première Assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement.

Une Assemblée saisie d'un texte voté par l'autre Assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis.