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Article 37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/03/2003
(Constitution du 4 octobre 1958)
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Article 37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/03/2003
(Constitution du 4 octobre 1958)
La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.