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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°81-297 du 1 avril 1981 CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME "CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE",CHARGE DE REPRESENTER LES INTERETS COMMERCIAUX,INDUSTRIELS, ARTISANAUX ET AGRICOLES DE MAYOTTE)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°81-297 du 1 avril 1981 CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME "CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE",CHARGE DE REPRESENTER LES INTERETS COMMERCIAUX,INDUSTRIELS, ARTISANAUX ET AGRICOLES DE MAYOTTE)


Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil général de Mayotte, détermine la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la chambre professionnelle.

Une section agricole peut être créée à la demande du conseil général par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*].