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Article D363-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article D363-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)


Les règles relatives aux fraudes aux examens conduisant à la délivrance d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification en application de l'article L. 363-1 sont fixées par l'article 15 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives.