Article D351-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article D351-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 351-28 s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.