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Article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)


Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles.