Article R342-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article R342-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Les titres de formation professionnelle maritime permettent à leurs titulaires d'exercer les fonctions définies dans le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice des fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Ces titres sont délivrés conformément aux dispositions de ce décret.