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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL)


La vente au détail sera, en tant que de besoin, définie par arrêté des ministres de tutelle pour l'application des articles 5, 6 et 7 ci-dessus [*périmètre de protection - produits - vente - interdictions*].