Article D331-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article D331-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Dans les établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12, la procédure d'orientation et d'affectation des élèves est régie par les dispositions des articles D. 331-47 à D. 331-61.