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Article D331-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article D331-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)


Dans les établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12, la procédure d'orientation et d'affectation des élèves est régie par les dispositions des articles D. 331-47 à D. 331-61.