Article D331-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article D331-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Les ministres responsables de la délivrance des titres ou diplômes de l'enseignement technologique prennent, dans le cadre des attributions qu'ils détiennent dans ce domaine, les dispositions nécessaires à l'application des articles D. 331-16 à D. 331-21.
Ils sont habilités à déléguer la responsabilité de la procédure prévue au premier alinéa de l'article D. 331-20 à l'autorité administrative régionale ou départementale compétente.