Articles

Article D314-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article D314-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)


Suivant la nature des actions menées dans ce domaine, les établissements intéressés sont classés en deux catégories :

1° Etablissements privés expérimentaux de plein exercice ;

2° Etablissements privés chargés d'expérimentation.