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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS)
a modifié les dispositions suivantes
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L13-1 (M)
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L4 (M)
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L5-1 (M)