Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS)
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS)
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.