Articles

Article R314-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article R314-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Le personnel de France Education international comprend des fonctionnaires de l'Etat et des agents contractuels recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.