Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE)
La présente ordonnance s'appliquera dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura aux dates et dans les conditions qui seront fixées par les décrets ultérieurs.