Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE)
Sont abrogés :
1° La loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce des commerçants l'indication de l'immatriculation au registre du commerce, à l'exception de ses articles 2 et 7 ;
2° Les articles 18, 19 et 20 de la loi du 18 mars 1919 tendant à la création d'un registre du commerce, sauf en ce qui concerne l'application qui peut en être faite en vertu de l'article 35 ter du code de l'artisanat ;
3° L'article 3 du décret n° 53-705 du 9 août 1953 portant réforme du registre du commerce.