Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE)
Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce, est puni d'une amende de 500 à 30.000 F et d'un emprisonnement de dix jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions*].
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article précédent sont applicables dans les cas prévus au présent article.