Article D313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article D313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
En application de l'article L. 313-5, les centres mentionnés à l'article D. 313-10 peuvent être transformés en services d'Etat par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans la limite des crédits inscrits aux lois de finances.