Article R313-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article R313-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche et l'article L. 719-11 du présent code est soumise à délibération du conseil d'administration.