Articles

Article D313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article D313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)


Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.