Article D312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article D312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut être consulté sur toute question relative aux orientations, objectifs et moyens des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales. Il est tenu informé des projets de loi et de décrets relatifs à l'éducation artistique et culturelle.