Articles

Article R312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article R312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)


L'utilisation de la langue des signes dans l'éducation des jeunes sourds est régie par les articles R. 351-21 à R. 351-26.