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Article D264-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/07/2004
au
30/03/2017
(Code de l'éducation)
Données brutes
Article D264-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/07/2004
au
30/03/2017
(Code de l'éducation)
Les articles D. 233-1 à D. 233-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.