Article R264-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article R264-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles et celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique et d'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.