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Article D263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/07/2004
au
01/12/2014
(Code de l'éducation)
Données brutes
Article D263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/07/2004
au
01/12/2014
(Code de l'éducation)
Les articles D. 232-1 à D. 232-22 sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.