Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D262-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/07/2004
au
30/08/2013
(Code de l'éducation)
Données brutes
Article D262-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/07/2004
au
30/08/2013
(Code de l'éducation)
Les articles D. 232-1 à D. 232-22 sont applicables à Mayotte.