Articles

Article R262-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article R262-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)


Les articles R. 232-23 à R. 232-48 et R. 241-8 à R. 241-16 sont applicables à Mayotte.