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Article R262-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/07/2004
au
30/08/2013
(Code de l'éducation)
Données brutes
Article R262-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/07/2004
au
30/08/2013
(Code de l'éducation)
Les articles R. 232-23 à R. 232-48 et R. 241-8 à R. 241-16 sont applicables à Mayotte.