Article D241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article D241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Le mandat des délégués départementaux de l'éducation nationale est renouvelable. Toutefois, il peut à tout moment être mis un terme au mandat d'un délégué pour des raisons tirées de l'intérêt du service après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Il peut être procédé, selon les besoins, à des désignations complémentaires pour la période du mandat restant à courir.