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Article D239-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
17/07/2004
au
24/04/2005
(Code de l'éducation)
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Article D239-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
17/07/2004
au
24/04/2005
(Code de l'éducation)
Les comités spécialisés ou régionaux font rapport à la commission nationale ou, dans l'intervalle de ses sessions, au comité permanent.